(Québec) Les propriétaires de piscines résidentielles qui ont été construites avant le 1er novembre 2010 sont interpellés par le gouvernement Legault. Québec met fin à leur droit acquis qui faisait en sorte qu’ils n’avaient pas à se conformer au Règlement sur les mesures de protection. Ces mesures sont aussi renforcées afin de prévenir encore plus les risques d’accident.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation en a fait l’annonce jeudi par voie de communiqué. « En réponse à une recommandation formulée par plusieurs coroners au cours des dernières années et dans un souci de réduire les risques de noyade de jeunes enfants, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’appliquera désormais à toutes les piscines, peu importe leur date d’installation », indique-t-on.
Les propriétaires des piscines qui perdent leur droit acquis auront toutefois un peu plus de deux ans, jusqu’au 1er juillet 2023, afin de se conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Québec bonifie également ce règlement, alors qu’à compter du 1er juillet de cette année, les nouvelles installations de piscine avec des « clôtures en mailles de chaîne dont la taille des mailles est de plus de 30 mm devront être lattées ».
« Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptibles d’être utilisés pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou d’une enceinte ne devront être installés à moins d’un mètre de celle-ci, [et] les piscines dotées d’un plongeoir devront être installées conformément à [une norme précise] visant à prévenir les blessures médullaires cervicales liées aux accidents de plongeon », ajoute-t-on.
Le gouvernement rappelle également que les municipalités « peuvent adopter des règles plus sévères ».
https://vendirect.ca/wp-content/uploads/2021/05/a47a1a4c-b971-11eb-a88b-02fe89184577.jpg616924Vendirect News/wp-content/uploads/2018/06/LogoHeader.pngVendirect News2021-05-25 10:39:262021-05-25 10:39:26Fin du droit acquis pour les propriétaires de piscines résidentielles
L’engouement des citadins pour l’acquisition de terrains, surtout ceux au bord de l’eau, ou de vastes terres en prévision d’une certaine autosuffisance, croît considérablement depuis un an. Avant d’investir, cinq points doivent impérativement être vérifiés afin de s’assurer que le projet est réaliste.
L’emplacement, la superficie, la topographie
PHOTO FOURNIE PAR LYDIA-PIER GAUTHIER, ROYAL LEPAGE HUMANIA
Ce terrain prêt à construire de 4276,4 m2 (46 030,7865 pi2) au bord du lac des Grandes Baies, au Domaine Forget, situé à Nominingue, dans les Laurentides, bénéficie d’une vue imprenable sur l’eau. Il est mis en vente à 2 $ le pied carré. (numéro d’inscription 19 348 645)
L’emplacement et le voisinage sont des facteurs très importants. « Si on souhaite construire une maison d’environ 500 000 $, il vaut mieux que les résidences avoisinantes aient la même valeur. Ensuite, il faut s’assurer que la superficie du terrain, la façon dont il est fait et la topographie du sol correspondent à notre projet. Par exemple, pour une maison passive qui est de plus en plus populaire, on doit prendre en considération l’orientation du terrain par rapport à l’ensoleillement et où les ouvertures devraient être placées », explique Mikael Lacroix, courtier immobilier de l’équipe Lacroix – groupe Sutton immobilier Estrie et Barnes International. Le prix du terrain dépend quant à lui d’une analyse comparative du marché, à l’instar de celui d’une propriété.
Le zonage et la réglementation
Autre étape fondamentale : vérifier que le projet qu’on veut faire est conforme à la réglementation en vigueur de la municipalité. Bigénération, fermette, nombre d’étages, style architectural ou encore superficie de l’habitation comptent parmi les nombreux critères que la mairie prend en considération. « Les maisons conteneurs sont très à la mode en ce moment, mais il n’y a pas beaucoup de municipalités qui les acceptent. C’est la même chose pour les mini-maisons. C’est aussi très important de faire faire un certificat de localisation pour vérifier précisément où sont les bornes et l’emplacement où on peut construire », note Lydia-Pier Gauthier, courtière immobilière de l’équipe Gauthier-Vaillancourt – Royal LePage Humania. On s’assure en même temps qu’il n’y a pas de zone inondable ou humide répertoriée en consultant le site de Canards Illimités Canada.
Certains terrains sont desservis par les services municipaux (aqueduc et égouts), d’autres non. Dans ce cas-là, il faut tenir compte des coûts supplémentaires que ces branchements stratégiques impliquent. « Je recommande aussi d’effectuer un test de percolation [test de sol] pour voir si c’est possible de mettre des installations septiques sur le terrain et quel sera le système parce qu’en fonction de la perméabilité du sol, le prix de l’installation peut être très différent. On peut aussi s’informer auprès des voisins, voir un puisatier », conseille M. Lacroix, qui suggère également de vérifier s’il y a des caps de roche sur le terrain, et là encore de parler avec les voisins à ce sujet. « Ça coûte extrêmement cher de dynamiter. » La création d’un puits artésien varie généralement entre 12 000 $ et 15 000 $, les installations septiques, entre 15 000 et 35 000 $, donc en moyenne 50 000 $ en plus du prix du terrain.
Les raccordements électriques et téléphoniques
Il faut également s’assurer que le terrain soit relié à l’électricité. Sinon, Hydro-Québec pourra faire une soumission. « Les 100 premiers mètres sont gratuits et après, le prix tourne autour de 83 $ du mètre, ce qui peut faire rapidement grimper la facture puisqu’on atteint déjà 8300 $ pour 100 m supplémentaires, en plus d’éventuels frais de déboisement », précise Mikael Lacroix. On vérifie également s’il y a un réseau de téléphonie. « Le voisinage est souvent bien placé pour répondre à plusieurs questions, y compris celle concernant le réseau internet », indique Lydia-Pier Gauthier.
Les servitudes éventuelles
Le terrain qui nous appartient peut être soumis à des servitudes dont il faut tenir compte. Par exemple, si des équipements d’Hydro-Québec s’y trouvent, on ne peut rien construire à proximité. La courtière chez Royal LePage Humania signale que s’il y a un droit de passage, il ne peut pas être obstrué. « Aucun horaire ne peut être imposé à la personne qui a un droit perpétuel à ce niveau-là. C’est souvent le cas quand il y a des maisons en second rang dont les propriétaires bénéficient d’un accès à l’eau. Autre point important, la prescription acquisitive : quand une personne autre que le propriétaire utilise une partie ou la totalité du terrain pendant 10 ans et plus et que le propriétaire n’utilise pas cette partie, l’utilisateur est en droit de demander d’acquérir le terrain. » Par ailleurs, on doit vérifier si le déneigement de la rue est pris en charge par la Ville, de même que le ramassage des poubelles. « Dans certains coins, les camions à ordures vont passer en été, mais l’hiver, ils ne s’y rendent pas. Les gens doivent donc aller déposer leurs déchets au bout du chemin », affirme M. Lacroix.
Conseils d’acheteur
Stéphane Cléroux vit à Montréal et a acheté un terrain de 4,5 acres en Estrie en septembre dernier, en vue d’y prendre sa retraite dans quelques années. « On cherchait depuis plusieurs mois, j’avais un peu d’expérience sur d’autres approches. Le vendeur avait un courtier immobilier [Mikael Lacroix], mais ce que j’ai trouvé vraiment le fun, c’est qu’il ne s’occupait pas que de son client, il s’occupait aussi de moi en offrant un service impartial pour satisfaire tout le monde. Il avait déjà mis des clauses dans l’offre d’achat comme la vérification du sol, la capacité d’utiliser le terrain aux fins qu’on recherchait, la proximité des services publics, ce qui, en tant qu’acheteur, me protégeait. Ça m’a donné un bon coup de main parce qu’après ça, il s’agissait de suivre les étapes et les conditions mises dans l’offre d’achat pour m’assurer que je faisais une bonne acquisition. J’avais eu une expérience passée plus difficile et là, ça évitait de mauvaises surprises », raconte M. Cléroux, qui recommande fortement de faire appel à un courtier immobilier habitué à faire des transactions de terrains, parce qu’il saura exactement quelles conditions ajouter à la promesse d’achat ou quelles vérifications faire avant de signer.
« Certains projets ne se réalisent parfois malheureusement pas, car les vérifications n’ont pas été faites adéquatement ou que les coûts supplémentaires n’ont pas été prévus. Aussi, j’étais pressé de construire au début, mais je me rends compte que c’est mieux de ne pas faire les choses dans la précipitation », recommande M. Cléroux.
Il est intéressant de savoir que même si le vendeur veut vendre directement, en tant qu’acheteur, on peut se faire épauler par un courtier immobilier. « On appelle ça un contrat de courtage achat que l’on signe avec le client et on s’entend généralement bien avec le vendeur pour diviser la commission en deux. Dans ce cas-là, on s’occupe de tout », dit la courtière de l’équipe Gauthier-Vaillancourt.
https://vendirect.ca/wp-content/uploads/2021/05/safe_image-8.jpg260500Vendirect News/wp-content/uploads/2018/06/LogoHeader.pngVendirect News2021-05-17 10:48:342021-05-17 10:48:34Ce qu’il faut savoir avant d’acheter un terrain
Voici comment la Loi sur le courtage immobilier vous protège
Votre propriété est à vendre? Il est tout à fait possible que vous receviez plusieurs promesses d’achat (PA). Voici comment, dans ce contexte, la Loi sur le courtage immobilier encadre les pratiques des professionnels autorisés par l’OACIQ.
Votre courtier devra, dans les meilleurs délais suivant leur réception, vous présenter toutes les propositions reçues, sans tenir compte de l’ordre chronologique de leur réception, de l’identité des courtiers ou des circonstances entourant la remise des promesses d’achat.
Comme la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements le prévoient, les courtiers immobiliers sont tenus d’agir en toute transparence et équité, et ce, à chacune des étapes d’une transaction. Voilà pourquoi votre courtier a l’obligation d’informer les autres courtiers de l’existence de toute promesse d’achat. Il ne peut cependant en dévoiler le contenu.
Après la présentation de chaque promesse d’achat, votre courtier vous expliquera les choix possibles, comme :
Accepter une des promesses d’achat reçues;
Faire une contre-proposition à un des acheteurs;
Refuser les promesses d’achat reçues (voir l’encadré Droit de refus).
Note : La promesse d’achat est assortie d’un délai d’acceptation. Si vous ne donnez pas suite à une promesse d’achat, celle-ci devient nulle. Cela n’implique toutefois pas qu’un vendeur qui désire répondre à la promesse d’achat par une contre-proposition doive le faire à l’intérieur de ce délai. Puisque la contre-proposition est l’équivalent d’une nouvelle promesse de contracter, elle peut être présentée même après l’expiration du délai d’acceptation de la PA.
Par ailleurs, si un acheteur est toujours intéressé à acquérir votre propriété alors que le délai d’acceptation de sa PA est expiré, son courtier devra remplir au nom de l’acheteur une nouvelle promesse d’achat.
Bonifications
Il est possible, durant le processus, que vous receviez une offre bonifiée par un des acheteurs ayant déjà présenté une promesse d’achat. En effet, aussi longtemps que son offre initiale n’est pas acceptée, expirée ou refusée, chaque acheteur peut la modifier afin de la rendre plus avantageuse aux yeux du vendeur.
Pour ce faire, le courtier de l’acheteur devra utiliser le formulaire Bonifications avant acceptation, dans lequel il consignera les termes de l’offre bonifiée. Attention, la bonification n’est pas une contre-proposition.
Vous avez des questions concernant les promesses d’achat simultanées? N’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ par courriel à [email protected] ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.
Bien que je sois représenté par un courtier, puis-je faire la promotion de ma résidence et trouver moi-même un acheteur? Si oui, est-ce possible d’avoir une diminution de rétribution de la part de mon courtier?
La Loi sur le courtage immobilier permet au vendeur de faire en même temps que son courtier la mise en marché de sa propriété. On ne parle pas ici d’un vendeur qui interagit lui-même avec l’acheteur, mais d’un vendeur qui fait la promotion de sa résidence. Il pourrait s’agir par exemple, d’afficher sa propriété sur ses réseaux sociaux.
Pour ce faire, le vendeur doit préalablement avoir pris entente avec son courtier, laquelle entente sera inscrite à la clause 11.1 (AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS) du Contrat de Courtage – Vente.
Voici un exemple de ce qui pourrait être écrit :
Le COURTIER autorise le propriétaire à offrir son IMMEUBLE en vente. Si ce dernier trouve lui-même l’acheteur, la rétribution prévue à la clause 7.1 du contrat de courtage sera réduite à _____ % du prix de vente ou _______ $.
Malgré ce qui précède, il n’y aura pas de diminution de rétribution si :
a) une ou plusieurs promesses d’achat sont présentées par l’intermédiaire de courtiers immobiliers, incluant le ou les courtiers identifiés au contrat de courtage, concurremment à une promesse d’achat soumise directement par un acheteur; ou
b) l’acheteur choisit d’être représenté par son propre courtier immobilier.
Dans ces cas, le propriétaire déboursera la rétribution prévue à la clause 7.1 du contrat de courtage.
Le propriétaire vendeur s’engage à aviser sans délai l’agence ou le courtier identifié au contrat de courtage avant d’accepter ou de refuser toute promesse d’achat soumise directement par un acheteur. Le cas échéant, le courtier remplira les formulaires requis.
Le propriétaire vendeur s’engage à ne publiciser aucune condition autre que celles contenues dans le contrat de courtage, notamment le prix, dans toutes représentations ou publicité qu’il pourrait effectuer.
Droit de refus
Sachez que vous avez le droit de refuser une promesse d’achat, et ce, même si le prix offert correspond à vos attentes. Toutefois, comme prévu à la clause 7.1.2 de votre Contrat de courtage votre courtier pourrait réclamer une rétribution pour ses services.
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