Décès sans testament : que se passe-t-il avec la propriété ?

Décès sans testament : que se passe-t-il avec la propriété ?

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Source: centris.ca
Perdre un proche est une épreuve. Perdre un proche alors qu’il n’a aucun testament est une situation que personne n’a envie de vivre. Un décès sans testament occasionne de nombreux questionnements, notamment, ce qui se passera avec la propriété. Consulter des experts vous assure de bien faire les choses : faites appel à un notaire pour une succession avec ou sans testament et un courtier immobilier pour une vente de succession.

Déterminer les héritiers légaux

La première chose à faire lors du décès d’une personne est de déterminer qui sont les héritiers légaux. Mais qu’est-ce qui fait qu’aux yeux de la loi une personne est considérée comme un héritier légal ? Ce sont les liens familiaux : conjoint, enfants, proche parent. Mais ce n’est pas tout.

Marié ou en union civile

  • Est-ce que la personne était marié ou en union civile ? Le conjoint est-il toujours vivant ?
  • Y a-t-il un contrat de mariage ou d’union civile ?
  • Ce contrat contient-il la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens » ?

Si le conjoint est toujours vivant, mais que cette clause n’est au contrat, l’héritage sera alors partagé entre le conjoint et les enfants (ou les plus proches parents) du défunt : un tiers pour le conjoint et deux tiers aux enfants. Si le défunt n’a pas d’enfant, ce sera deux tiers pour le conjoint et un tiers pour les proches parents.

Si cette clause testamentaire est dans le contrat, les biens seront légués au conjoint qui devient alors le seul héritier légal.

Si la personne décédée n’a pas de conjoint, l’héritage revient aux enfants ou plus proches parents (frère, sœur, père, mère, etc.).

Conjoints de fait 

Un conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier légal, et ce, peu importe le nombre d’années en couple. Il sera légalement considéré comme un héritier qu’avec un testament.

Si l’un des conjoints de fait décède sans testament et qu’elle a des enfants, ils recevront la totalité de l’héritage à parts égales. Pas d’enfants ? La succession sera alors divisée : la moitié aux parents du défunt, l’autre aux frères et sœurs.

À noter qu’il n’y a aucune différence entre les enfants adoptés ou issus d’une autre union (de fait, mariage ou civile), tous hériteront à parts égales.

L’inventaire des biens… et des dettes

Avant de pouvoir répartir l’héritage entre les héritiers légaux, le liquidateur devra faire l’inventaire des biens et des dettes. Bien entendu, la propriété doit être incluse dans cet inventaire.

L’inventaire des dettes doit également être effectué, notamment l’hypothèque du défunt. Le liquidateur devra déterminer la valeur de la propriété. Consultez un courtier immobilier ou un évaluateur agréé, il saura vous accompagner dans cette démarche.

Un processus qui peut être long

S’occuper du processus de liquidation peut prendre du temps. Assurez-vous que la propriété est assurée, que l’entretien et les réparations urgentes sont effectués, notamment.

Régler une succession est complexe : la douleur de la perte d’une personne et tout ce qui en découle peut s’avérer une lourde tâche. Travailler avec des experts vous assure de bien faire les choses, faites appel à un notaire pour la succession et un courtier immobilier pour une vente de succession.

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Vente sans garantie légale : tout ce que vous devez savoir

Vente sans garantie légale : tout ce que vous devez savoir

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Source: centris.ca

Lorsque vient le moment d’acheter ou de vendre une propriété, il est essentiel d’explorer toutes les avenues qui s’offrent à vous. L’une des options est la vente sans garantie légale. À la lecture de cet article, vous découvrirez ce qu’est la garantie légale, les risques encourus si elle est exclue d’une transaction, ainsi que les recours possibles en cas de vice caché.

Qu’est-ce que la garantie légale?

Le Code civil du Québec prévoit que la vente d’un immeuble est faite avec une garantie légale qui l’exempte de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés. Néanmoins, certaines propriétés peuvent être vendues sans garantie légale. Dans ce cas, la promesse d’achat et l’acte de vente comporteront la mention suivante : « La présente vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ».

La garantie légale est composée de deux éléments qui existent par le seul effet de la loi.

1. La garantie de qualité

Le vendeur garantit que la propriété est exempte de tous vices au moment de la vente, à l’exception des éléments dénoncés dans le formulaire de déclaration du vendeur et de ceux découverts lors de l’inspection préachat.

2. La garantie du droit de propriété

Cet élément concerne les vices de titres qui pourraient priver l’acheteur de son droit de propriété et lui assure que :

Le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur;
La propriété est libérée de toutes hypothèques, sauf celle qu’il assume;
L’immeuble ne fait l’objet d’aucun empiètement;
Le bien ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou découvertes par l’acheteur.

Peut-on vendre une maison sans garantie légale?

La garantie légale peut être exclue en partie ou en totalité d’une transaction immobilière. C’est parfois le cas d’une vente de succession, d’un immeuble appartenant à une personne âgée qui souhaite protéger son patrimoine, d’un bien faisant l’objet d’une reprise de finance ou à démolir.

Les exclusions partielles, quant à elles, peuvent concerner des composantes de la construction, des appareils mécaniques ou des électroménagers.

Acheter une maison sans garantie légale signifie que vous l’acquérez dans l’état où elle se trouve en renonçant à tout recours envers le vendeur. En cas d’insatisfaction, vous devrez démontrer que le vendeur a volontairement dissimulé un aspect assez important pour ne pas conclure la vente ou revoir le prix à la baisse.

Quels sont les recours possibles en cas de vice caché?

La garantie légale permet d’intenter un recours contre un vendeur dans les trois années suivant la découverte d’un vice caché. L’acheteur devra alors envoyer une mise en demeure à l’ancien propriétaire l’informant de la situation et lui demandant une indemnisation dans un délai de trois à six mois.

L’acheteur pourrait alors[6] :

  • Obtenir un remboursement partiel du prix de vente;
  • Se faire rembourser les rénovations nécessaires à la réparation du vice;
  • Faire annuler la transaction;
  • Réclamer une somme pour dommages et intérêts.

Comme chaque transaction implique certains risques, entourez-vous de professionnels immobiliers aguerris pour vivre une expérience sécuritaire.

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Comment calculer le ratio d’endettement?

Comment calculer le ratio d’endettement?

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Comment calculer le ratio d’endettement? Plusieurs futurs propriétaires ou parents prêts à aider leur enfant à accéder à une première propriété se posent sans doute la question. Indicateur essentiel pour analyser votre santé financière, il est pris en considération par les banques et les institutions financières avant de consentir un prêt. Regardons-y de plus près!

Qu’est-ce que le ratio d’endettement?

Le ratio d’endettement – aussi appelé « taux d’endettement » ou « niveau d’endettement » – est une mesure qui compare le rapport entre vos revenus et vos dettes. Il permet d’estimer votre capacité à rembourser un emprunt en évaluant le montant dont vous disposez après avoir payé vos impôts, vos cotisations de sécurité sociale et vos dettes.

Contrairement à la cote de crédit, qui brosse le portrait de vos antécédents de crédit sur une échelle de 300 à 900, le ratio d’endettement tient compte de votre revenu actuel et s’exprime en pourcentage.

Comment calculer le ratio d’endettement?

Le calcul du ratio d’endettement consiste à additionner tous les paiements réalisés sur une base régulière et à diviser le total par le revenu mensuel brut. Les dépenses à examiner sont :

  • Le loyer ou un prêt hypothécaire;
  • Un prêt automobile;
  • Un prêt étudiant;
  • Les cartes de crédit;
  • Les impôts à payer.

En contrepartie, les dépenses courantes et celles liées à un service public qui ne génèrent pas de dettes – telles que la nourriture, un forfait cellulaire, l’électricité et les frais de transport – ne sont pas prises en considération dans le calcul du ratio d’endettement.

Quant au revenu, il comprend votre salaire, vos revenus de placement, une pension alimentaire (pour vous ou pour un enfant), ainsi que les prestations gouvernementales que vous recevez.

Le gouvernement du Canada propose un tableau permettant de faire le calcul de votre ratio d’endettement facilement; n’hésitez pas à l’utiliser pour y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un bon ratio d’endettement?

Il est préférable d’avoir un ratio qui est le plus bas possible. Un résultat inférieur à 30 % est excellent et vous positionnera comme un bon candidat auprès des banques et des institutions financières. Ce ratio démontre que vous gérez bien vos dépenses quotidiennes et que vous vous acquittez bien de vos dettes.

Un ratio situé entre 30 % et 36 % est considéré comme bon. Néanmoins, un résultat équivalent ou supérieur à 40 % indique un risque supplémentaire pour les prêteurs. Cela pourrait donc vous occasionner des difficultés pour obtenir un prêt hypothécaire ou le rembourser. En somme, un ratio d’endettement élevé est un signal d’alarme signifiant que vos dettes occupent trop de place dans vos finances personnelles.

Que vous soyez à la recherche d’un bien immobilier pour vous-même ou que vous vous portiez garant du prêt de votre enfant, vous devrez inévitablement calculer votre ratio d’endettement. Demander un nouveau prêt ou devenir solidairement responsable de l’emprunt d’une autre personne aura un effet sur votre situation financière : c’est donc un pensez-y-bien!

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Titre de propriété et assurance-titres : de quoi s’agit-il?

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Source: centris.ca

L’un des rôles du notaire en matière d’immobilier consiste à examiner la « chaîne de titres » d’une propriété. L’objectif? Établir que chacune des ventes successives de celle-ci a transféré tous les droits de propriété du vendeur à l’acheteur. Que faire si le notaire constate des irrégularités? C’est alors qu’entre en jeu l’assurance-titres. Découvrez tout ce que vous devez savoir avant votre rencontre chez le notaire.

Qu’est-ce que l’examen des titres de propriété au Québec?

En réalisant diverses vérifications, le notaire s’assure que le vendeur est le véritable propriétaire et vérifie si :

  • Le vendeur possède le droit et la capacité de vendre la propriété;
  • Une autre personne doit consentir à la vente;
  • Le certificat de localisation est conforme.

Le certificat de localisation permettra, entre autres, de confirmer si les dimensions du terrain sont exactes, si l’habitation a été construite selon les règlements municipaux et les lois en matière de zonage et s’il existe des droits de passage.

Grâce à l’examen des titres, le notaire pourra déceler les éléments susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété. Vous aurez alors l’assurance que la propriété est libre de tout droit, qu’elle est libérée des hypothèques l’affectant, qu’elle ne fait pas l’objet d’un empiètement par un tiers et qu’elle ne viole aucune limitation du droit public.

Vous pouvez consulter un titre de propriété sur le site du Registre foncier du Québec en ligne en ayant en main la circonscription foncière, le nom du cadastre, le numéro de lot et la désignation secondaire de la propriété convoitée.

À quoi sert une assurance-titres?

Il s’agit d’une assurance de dommages qui a pour but d’indemniser un assuré qui subit un dommage en lien avec un risque couvert. Elle offre une protection, mais ne corrige pas une irrégularité. Elle n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée par de nombreux notaires.

Comme tout produit d’assurance, l’assurance-titres comporte des inclusions, des exclusions et des conditions relatives à la réclamation. Voici quelques exemples de risques couverts :

  • Les vices dans les titres de propriété;
  • La non-conformité à la réglementation municipale;
  • L’empiètement sur un lot voisin;
  • La fraude, la falsification ou l’usurpation d’identité;
  • Les dettes du propriétaire précédent garanties par l’immeuble;
  • Les hypothèques légales issues de la construction et de travaux antérieurs;
  • L’existence de servitudes inconnues;
  • Les erreurs dans le plan d’arpentage;
  • Les fautes commises au cours de la recherche et de l’examen des titres.

Pour une assurance-titres, le prix est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, dont la valeur marchande au moment de l’achat, la couverture et le niveau de risque. Le coût est d’environ 375 $ pour les habitations de moins de 500 000 $. L’assuré est l’acheteur de la propriété, mais c’est habituellement le vendeur qui assume le paiement unique de la prime.

Afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de signer l’acte de propriété, faites équipe avec un courtier immobilier, qui vous accompagnera dans vos recherches tout en effectuant les vérifications essentielles au bon déroulement de la transaction.

Source: centris.ca