Copropriété divise et indivise : Quelle est la différence?

Copropriété divise et indivise : Quelle est la différence?

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Source: centris.ca

Vous avez trouvé le condo qui vous convient dans le secteur recherché. C’est une excellente nouvelle ! Plusieurs éléments différencient une copropriété divise d’une copropriété indivise. Découvrez-les.

La différence entre copropriété divise et indivise

La copropriété divise est le type de condo le plus connu.

Vous achetez une partie privative (votre appartement et stationnement privé) et une partie commune (corridors, piscine, gym, ascenseurs, etc.). Unique proprio de vos espaces privés, et copropriétaire des espaces communs.

Chaque condo a son propre compte de taxes scolaires et municipales, ainsi qu’un numéro de lot (cadastre). Propriétaire de votre partie privative, vous avez le droit de vendre votre fraction sans la permission des autres copropriétaires. Vous êtes également autonome quant à votre hypothèque et, advenant des problèmes de solvabilité d’un de vos voisins, ça ne vous affectera pas.

Un syndicat de copropriété veille à l’administration de l’immeuble et, si vous le souhaitez, vous pouvez en faire partie.

La copropriété indivise est un type de condo un peu moins connu.

Vous faites l’achat d’un pourcentage de l’immeuble, celui-ci appartient donc à plusieurs propriétaires.

Il n’y a aucun syndicat de copropriété. C’est une convention d’indivision qui permet d’administrer les droits des propriétaires, d’établir vos droits d’usage exclusif (votre appartement et stationnement privé) et d’expliquer le fonctionnement et la gestion de l’immeuble. Bien que facultative, il est fortement recommandé d’avoir une convention d’indivision.

Si vous souhaitez revendre votre part, la convention vous indique si vous pouvez la vendre à n’importe quel acheteur ou si vous êtes obligé de l’offrir en priorité aux autres propriétaires. Les futurs acheteurs doivent la respecter. Vous pouvez consulter la convention au Registre foncier du Québec.

Il n’y a qu’un seul numéro de lot (cadastre) pour l’immeuble, donc un seul compte de taxes scolaires et municipales à diviser entre les propriétaires selon leur part respective, en plus des autres dépenses pour l’entretien et les réparations de l’ensemble de la propriété.

Pour faire un achat éclairé, consultez l’article Acheter un condo indivis : les avantages et les inconvénients.

Parlons mise de fonds et de prêt hypothécaire

Pour acquérir une copropriété divise, une mise de fonds d’au minimum 5 % du prix d’achat est nécessaire. Plus accessible que la copropriété indivise qui requiert une mise de fonds de 20 % du prix d’achat. Peu importe votre type d’achat, si la mise de fonds est de moins de 20 %, vous devez assurer votre prêt hypothécaire auprès de la SCHL.

Parlant du prêt hypothécaire, le choix de l’institution bancaire vous revient si vous choisissez une copropriété divise. Dans le cas d’une copropriété indivise, vous devrez souscrire un prêt hypothécaire à la même institution bancaire que les autres propriétaires de l’immeuble.

Projet d’achat

Indécis entre une maison unifamiliale et un condo ? Consultez cet article, Achat d’un condo : quels sont les avantages.

Peu importe le type de copropriété que vous souhaitez acheter, faites affaire avec un courtier immobilier qui saura vous guider dans votre achat.

Source: centris.ca

Cession de bail ou sous-location?

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Source: centris.ca
En tant que locataire, vous avez le droit de quitter votre appartement avant la fin de votre bail. Pour ce faire, trois options s’offrent à vous : la résiliation de bail, la cession de bail et la sous-location. Parcourez cet article pour connaître vos responsabilités dans ces situations qui nécessitent une entente avec le propriétaire ou l’autorisation du Tribunal administratif du logement.

Résiliation de bail

Le plus souvent, on entend l’expression « casser un bail » pour parler d’une résiliation de bail, soit le fait d’y mettre fin. L’expression « cessation de bail », quant à elle, est erronée.

Cette entente doit être conclue avec l’accord du propriétaire ou seulement dans l’un des cas suivants :

  1. Une situation de violence conjugale ou sexuelle qui menace votre sécurité ou celle d’un enfant;
  2. L’incapacité d’occuper l’appartement en raison d’un handicap;
  3. L’attribution d’un logement à loyer modique;
  4. Une admission permanente dans un lieu d’hébergement offrant des services requis par votre état de santé (personne aînée).

Les autres raisons, comme l’achat d’une maison, un divorce, une mésentente avec les colocataires ou des problèmes financiers ne sont pas suffisantes pour forcer un propriétaire à résilier un bail. Les options restantes sont donc la cession de bail et la sous-location.

Cession de bail

La cession de bail au Québec implique de transférer son bail à une tierce personne. Cela vous amène à quitter définitivement un logement en vous soustrayant de toute responsabilité envers celui-ci. Vous n’avez alors plus aucun droit ni obligation envers le propriétaire .

Sous-location d’un appartement

La sous-location permet d’éviter de payer le loyer d’un logement que vous n’habitez pas, mais d’y retourner selon une entente prédéfinie. Vous demeurez ainsi garant du bail et avez diverses responsabilités envers le propriétaire, notamment en cas de défaut de paiement . En sous-louant votre appartement à une tierce personne, celle-ci devient temporairement locataire; elle a alors les mêmes droits que vous, sauf celui du maintien des lieux.

Comment transférer un bail ou sous-louer son logement?

Dans les deux cas, vous devez trouver un sous-locataire, puis envoyer un avis écrit au locateur qui inclut le nom de la personne intéressée, son adresse et la date d’effet du changement .

Le propriétaire a alors 15 jours à compter de la réception de l’avis pour y répondre. Il n’a pas le droit de refuser sans motif sérieux, comme l’incapacité à payer. Si vous n’obtenez pas de réponse dans ce délai, le locateur est réputé avoir accepté .

Différents modèles d’avis sont offerts sur le site du Tribunal administratif du logement.

Cas particuliers

Au Québec, le Code civil prévoit trois situations qui interdisent la cession d’un bail ou la sous-location :

  1. Une personne qui habite un établissement d’enseignement;
  2. Une personne logeant dans une habitation à loyer modique;
  3. Une personne mariée ou unie civilement pour qui le conjoint refuse la cession ou la sous-location, alors que le logement est déclaré comme résidence familiale.

Quelle que soit votre situation, prenez le temps de bien vous renseigner sur vos droits et obligations. Assurez-vous également de mettre votre entente par écrit et d’obtenir le consentement de toutes les personnes impliquées avant de planifier votre déménagement.

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Que savez-vous du marché de la construction neuve au Québec

Que savez-vous du marché de la construction neuve au Québec?

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Source: centris.ca

Qu’il soit question de logements locatifs ou d’habitations neuves, la pénurie de logements touche l’ensemble du marché immobilier. Pour y voir plus clair, Guillaume Houle, responsable des affaires publiques à l’Association de la construction du Québec brosse le portrait de la situation au Québec dans le 18e épisode du balado L’immobilier en mouvement de l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec.

Portrait du marché de la construction au Québec en 2023

En 2023, entre 35 000 et 38 000 unités devaient être mises en chantier, ce qui est peu en comparaison aux années précédentes : « Pour donner un ordre de grandeur, on a construit environ 50 000 unités d’habitation en moyenne par année au cours des 10 dernières années », explique le responsable des affaires publiques. Le taux de mise en chantier de 2023 est ainsi le plus bas enregistré depuis les deux dernières décennies.

Impact de l’inflation

La remontée de l’inflation observée en 2023 a entraîné des répercussions sur le marché de la construction au Québec. La hausse des taux d’intérêt et la capacité d’emprunt des constructeurs ont joué un rôle majeur : « Imaginez des entrepreneurs qui doivent emprunter des millions de dollars pour lever de terre des projets, acheter les matériaux et payer la main-d’œuvre d’ici à ce que le projet soit terminé et qu’ils puissent le rentabiliser », illustre Guillaume Houle.

De plus, le responsable des affaires publiques explique que les entrepreneurs doivent emprunter à des taux d’intérêt qui peuvent atteindre 6 %, 9 %, voire 10 %, ce qui représente des sommes colossales : « On attaque non seulement la viabilité d’un projet, mais aussi l’abordabilité des unités qui seront construites », précise le spécialiste.

En outre, les marges bénéficiaires demandées par les institutions financières ne sont plus réalistes. Auparavant, celles-ci se situaient entre 6 % et 12 %; aujourd’hui, elles sont de 4 % à 8 %. Ce revirement de situation a un impact direct sur les garanties financières qui sont maintenant exigées de la part des banques.

Accès à la propriété pour les familles

Cela signifie-t-il que les familles pourront difficilement accéder à la propriété? Fort probablement. « Les contribuables ont atteint une capacité de payer et les recherches de la SCHL sont assez éloquentes sur le sujet. L’abordabilité des unités est attaquée de plein fouet. Et parce que l’on construit moins, les unités existantes se vendent à des prix plus élevés », soutient Guillaume Houle.Comme les nouvelles constructions se font à des coûts exorbitants, seuls les projets privés de grande envergure s’élevant parfois à des millions de dollars par unité lèvent de terre. « Les constructeurs se rendent comptent qu’ils ont atteint leur limite parce qu’ils ne doivent pas uniquement servir les clientèles mieux nanties, mais également celles de la classe moyenne […] qui aimeraient devenir propriétaire, mais qui ne peuvent y parvenir actuellement », défend l’expert.

Pour Guillaume Houle, il est essentiel de bâtir des habitations neuves, toutes catégories confondues : des unités luxueuses, des maisons pour la classe moyenne et des logements sociaux. À cet égard, le gouvernement du Québec a récemment annoncé un budget de 1,8 milliard de dollars pour la construction d’environ 8 000 logements sociaux. De son côté, la SCHL croit que la mise en chantier de 860 000 unités supplémentaires – par rapport à ce qui est prévu d’ici 2030 – sera nécessaire pour résoudre la situation.

À quoi s’attendre au cours des prochaines années?

Questionné par rapport à la demande d’habitations au cours des prochaines années, Guillaume Houle entrevoit deux volets à la suite des choses. Le premier concerne la hausse de productivité au sein de l’industrie en vue de réduire les coûts de construction : « Quand on regarde la lourdeur et la rigidité réglementaires au Québec dans l’exercice des métiers de la construction, on constate un manque de polyvalence », dépeint le porte-parole de l’ACQ.

De l’autre côté, l’aspect financier occupe un rôle important. Afin de réguler le marché, le gouvernement du Canada a déployé une mesure temporaire qui suspend la TPS sur la construction d’habitations locatives. Selon Guillaume Houle, le gouvernement du Québec et les institutions financières pourraient mettre en œuvre des actions semblables, dès 2024, en offrant des taux d’intérêt préférentiels, par exemple.

Plusieurs actions peuvent donc être mises en place pour stimuler le marché de la construction neuve et atténuer la crise du logement qui marque l’actualité québécoise.

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Qui a la responsabilité du déneigement : propriétaire ou locataire?

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Source: centris.ca

Pour certaines personnes, l’arrivée de l’hiver et la chute de neige provoquent une certaine excitation. Alors que pour d’autres, cela implique de devoir déneiger et déglacer balcons, trottoirs et escaliers à contrecœur. Cela dit, en tant que locataire, qui est responsable du déneigement : vous ou le propriétaire de l’immeuble? Et que se passe-t-il en cas d’incident? Dans cet article, nous faisons le point sur vos responsabilités et vos obligations en la matière. Après tout, un locataire averti en vaut deux!

Que précise le bail en matière de déneigement?

Lors de la signature du bail, consultez la section E du document. Celle-ci précise qui, du propriétaire ou du locataire, est responsable du déneigement des balcons et des escaliers de l’immeuble et parfois même de l’épandage d’un abrasif sur la glace .

La situation diffère légèrement dans le cas d’un propriétaire-occupant puisque celui-ci est pleinement responsable du déneigement . Néanmoins, selon les modalités du bail, il peut décider de partager cette tâche avec les occupants.

Dans le cas où le propriétaire doit assumer le déneigement et le déglaçage, mais qu’il ne le fait pas, le locataire peut lui demander de corriger la situation par écrit. Si les choses ne se règlent pas, il peut lui envoyer une mise en demeure, puis communiquer avec le Tribunal administratif du logement afin d’exiger une diminution du loyer .

Escalier ou balcon partagé avec un voisin

Vivre en appartement implique de cohabiter harmonieusement avec les autres occupants de l’immeuble – c’est ce qu’on appelle l’obligation de bon voisinage. Par conséquent, si vous partagez certains espaces communs avec un voisin résidant au même étage que vous, la responsabilité revient à la personne désignée . Et il se pourrait fort bien que vous le soyez tous les deux selon les modalités de votre bail!

Si tel est le cas, un locataire pourrait se contenter de déneiger uniquement sa section de l’escalier et la zone devant sa porte. En cas de litige, communiquez rapidement avec le propriétaire de l’immeuble pour lui faire part de la situation.

À qui revient la responsabilité en cas d’incident?

L’accès à votre logement doit toujours être sécuritaire et les sorties de secours bien dégagées, que ce soit pour vous ou pour vos visiteurs. Mais si une personne tombe dans un escalier recouvert de glace parce qu’il a mal été entretenu, qu’arrive-t-il? Si elle juge que les dommages subis sont graves ou permanents, elle peut aller jusqu’à poursuivre le propriétaire.

En revanche, si le déneigement est la responsabilité du locataire, le propriétaire peut revenir contre celui-ci pour négligence. D’où l’importance d’avoir une bonne assurance locataire qui inclut une assurance responsabilité civile.

Règlements municipaux sur le déneigement

Au Québec, chaque ville et municipalité définit ses règlements en ce qui concerne le déneigement. En outre, la plupart d’entre elles interdisent le dépôt de neige sur les espaces publics, tels que les rues, les trottoirs et les pistes cyclables. En contrepartie, l’administration municipale a la responsabilité de déneiger ces espaces afin d’assurer la sécurité des piétons dans un délai jugé raisonnable .

Que vous le vouliez ou non, vous devrez sortir vos habits chauds et vous préparer à affronter l’hiver! En cas de doute en matière de déneigement, consultez votre bail et faites preuve de gros bon sens. Au besoin, demandez au propriétaire de l’immeuble de vous fournir les équipements nécessaires et de l’abrasif. Bien souvent, un petit coup de pelle peut éviter bien des ennuis!

Source: centris.ca