Source: centris.ca
Vous achetez une maison unifamiliale, un jumelé, un plex ou un condo? Les droits de mutation immobilière – souvent appelés taxe de bienvenue – font partie des frais inévitables que vous aurez à assumer. Parcourez cet article pour découvrir comment calculer la taxe de bienvenue, quand et comment la payer en quelques étapes simples.

 Qu’est-ce que la taxe de bienvenue?

Au Québec, depuis 1976, toutes les villes et les municipalités sont tenues de percevoir des droits de mutation immobilière relatifs aux transferts de propriété. Ceux-ci doivent être réglés par l’acheteur, et ce, même s’il est déjà propriétaire d’une habitation dans la ville concernée.

Dans certains cas, une exonération peut être permise, notamment un transfert de propriété entre conjoints ou entre un parent et son enfant en lien ascendant ou descendant direct. Seul un notaire peut vous renseigner sur les particularités d’une telle situation.

Calcul de la taxe de bienvenue

Les droits de mutation immobilière sont calculés à partir d’une base d’imposition correspondant au montant le plus élevé parmi ceux-ci :

• La contrepartie fournie lors du transfert (prix d’achat);
• La contrepartie mentionnée dans l’acte de vente (prix d’achat);
• La valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif annuel.

Une fois la base d’imposition déterminée, un taux de taxation prévu par la loi provinciale est appliqué selon différentes tranches :

• 0,5 % sur la première tranche de 55 200 $;
• 1 % sur la tranche de 55 200,01 $ à 276 200 $;
• 1,5 % sur la tranche qui excède 276 200,01 $.

Attention : en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les taux pour les immeubles de plus de 500 000 $ peuvent être plus élevés et aller jusqu’à 3 % dans certaines villes ou municipalités[4].

Quand payer la taxe de bienvenue?

Les droits de mutation immobilière sont payables par l’acquéreur de l’immeuble en un seul versement; ce dernier doit être effectué un maximum de 30 jours après la réception de l’avis. Le plus souvent, la notification de paiement est envoyée entre le troisième et le sixième mois suivant la visite chez le notaire[5].

Comment payer la taxe de bienvenue?

Le mode de paiement des droits de mutation immobilière varie d’un endroit à l’autre. Toutefois, il est généralement possible d’acquitter les frais :

• En ligne par le site web de votre institution financière;
• En envoyant un chèque ou un mandat par la poste;
• En personne en payant avec une carte de débit, de crédit ou en argent comptant.

Dans tous les cas, ayez en main le numéro de référence inscrit sur votre avis de paiement et respectez la date d’échéance, car au-delà du délai prévu, vous payerez des intérêts.

La taxe de bienvenue fait partie intégrante des frais de clôture de l’achat d’une propriété. Pour éviter les mauvaises surprises, établissez un budget détaillé dès le début de vos démarches et prévoyez un coussin pour couvrir l’ensemble des frais tout au long de la transaction.

Source: centris.ca

Source: centris.ca
Perdre un proche est une épreuve. Perdre un proche alors qu’il n’a aucun testament est une situation que personne n’a envie de vivre. Un décès sans testament occasionne de nombreux questionnements, notamment, ce qui se passera avec la propriété. Consulter des experts vous assure de bien faire les choses : faites appel à un notaire pour une succession avec ou sans testament et un courtier immobilier pour une vente de succession.

Déterminer les héritiers légaux

La première chose à faire lors du décès d’une personne est de déterminer qui sont les héritiers légaux. Mais qu’est-ce qui fait qu’aux yeux de la loi une personne est considérée comme un héritier légal ? Ce sont les liens familiaux : conjoint, enfants, proche parent. Mais ce n’est pas tout.

Marié ou en union civile

• Est-ce que la personne était marié ou en union civile ? Le conjoint est-il toujours vivant ?
• Y a-t-il un contrat de mariage ou d’union civile ?
• Ce contrat contient-il la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens » ?

Si le conjoint est toujours vivant, mais que cette clause n’est au contrat, l’héritage sera alors partagé entre le conjoint et les enfants (ou les plus proches parents) du défunt : un tiers pour le conjoint et deux tiers aux enfants. Si le défunt n’a pas d’enfant, ce sera deux tiers pour le conjoint et un tiers pour les proches parents.

Si cette clause testamentaire est dans le contrat, les biens seront légués au conjoint qui devient alors le seul héritier légal.

Si la personne décédée n’a pas de conjoint, l’héritage revient aux enfants ou plus proches parents (frère, sœur, père, mère, etc.).

Conjoints de fait 

Un conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier légal, et ce, peu importe le nombre d’années en couple. Il sera légalement considéré comme un héritier qu’avec un testament.

Si l’un des conjoints de fait décède sans testament et qu’elle a des enfants, ils recevront la totalité de l’héritage à parts égales. Pas d’enfants ? La succession sera alors divisée : la moitié aux parents du défunt, l’autre aux frères et sœurs.

À noter qu’il n’y a aucune différence entre les enfants adoptés ou issus d’une autre union (de fait, mariage ou civile), tous hériteront à parts égales.

L’inventaire des biens… et des dettes

Avant de pouvoir répartir l’héritage entre les héritiers légaux, le liquidateur devra faire l’inventaire des biens et des dettes. Bien entendu, la propriété doit être incluse dans cet inventaire.

L’inventaire des dettes doit également être effectué, notamment l’hypothèque du défunt. Le liquidateur devra déterminer la valeur de la propriété. Consultez un courtier immobilier ou un évaluateur agréé, il saura vous accompagner dans cette démarche.

Un processus qui peut être long

S’occuper du processus de liquidation peut prendre du temps. Assurez-vous que la propriété est assurée, que l’entretien et les réparations urgentes sont effectués, notamment.

Régler une succession est complexe : la douleur de la perte d’une personne et tout ce qui en découle peut s’avérer une lourde tâche. Travailler avec des experts vous assure de bien faire les choses, faites appel à un notaire pour la succession et un courtier immobilier pour une vente de succession.

Source: centris.ca

Source: centris.ca

Comment calculer le ratio d’endettement? Plusieurs futurs propriétaires ou parents prêts à aider leur enfant à accéder à une première propriété se posent sans doute la question. Indicateur essentiel pour analyser votre santé financière, il est pris en considération par les banques et les institutions financières avant de consentir un prêt. Regardons-y de plus près!

Qu’est-ce que le ratio d’endettement?

Le ratio d’endettement – aussi appelé « taux d’endettement » ou « niveau d’endettement » – est une mesure qui compare le rapport entre vos revenus et vos dettes. Il permet d’estimer votre capacité à rembourser un emprunt en évaluant le montant dont vous disposez après avoir payé vos impôts, vos cotisations de sécurité sociale et vos dettes.

Contrairement à la cote de crédit, qui brosse le portrait de vos antécédents de crédit sur une échelle de 300 à 900, le ratio d’endettement tient compte de votre revenu actuel et s’exprime en pourcentage.

Comment calculer le ratio d’endettement?

Le calcul du ratio d’endettement consiste à additionner tous les paiements réalisés sur une base régulière et à diviser le total par le revenu mensuel brut. Les dépenses à examiner sont :

• Le loyer ou un prêt hypothécaire;
• Un prêt automobile;
• Un prêt étudiant;
• Les cartes de crédit;
• Les impôts à payer.

En contrepartie, les dépenses courantes et celles liées à un service public qui ne génèrent pas de dettes – telles que la nourriture, un forfait cellulaire, l’électricité et les frais de transport – ne sont pas prises en considération dans le calcul du ratio d’endettement.

Quant au revenu, il comprend votre salaire, vos revenus de placement, une pension alimentaire (pour vous ou pour un enfant), ainsi que les prestations gouvernementales que vous recevez.

Le gouvernement du Canada propose un tableau permettant de faire le calcul de votre ratio d’endettement facilement; n’hésitez pas à l’utiliser pour y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un bon ratio d’endettement?

Il est préférable d’avoir un ratio qui est le plus bas possible. Un résultat inférieur à 30 % est excellent et vous positionnera comme un bon candidat auprès des banques et des institutions financières. Ce ratio démontre que vous gérez bien vos dépenses quotidiennes et que vous vous acquittez bien de vos dettes.

Un ratio situé entre 30 % et 36 % est considéré comme bon. Néanmoins, un résultat équivalent ou supérieur à 40 % indique un risque supplémentaire pour les prêteurs. Cela pourrait donc vous occasionner des difficultés pour obtenir un prêt hypothécaire ou le rembourser. En somme, un ratio d’endettement élevé est un signal d’alarme signifiant que vos dettes occupent trop de place dans vos finances personnelles.

Que vous soyez à la recherche d’un bien immobilier pour vous-même ou que vous vous portiez garant du prêt de votre enfant, vous devrez inévitablement calculer votre ratio d’endettement. Demander un nouveau prêt ou devenir solidairement responsable de l’emprunt d’une autre personne aura un effet sur votre situation financière : c’est donc un pensez-y-bien!

Source: centris.ca

Avant d’acheter, il est fortement recommandé de procéder à une inspection. Au-delà des éléments bien visibles, le bâtiment est-il en bonne santé? Pour poser un diagnostic et vous donner l’heure juste sur les éléments comme la toiture, la fondation, le chauffage et la climatisation, la plomberie, l’électricité, l’état du revêtement extérieur ainsi que des portes et des fenêtres, il vaut mieux recourir à un inspecteur reconnu.
Au Québec, la fonction d’inspecteur n’est encadrée par aucune loi. Toutefois, il existe des associations professionnelles comme l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec et l’Association nationale des inspecteurs et experts en bâtiments. Elles exigent que leurs membres possèdent une formation adéquate, comme une attestation d’études collégiales en inspection de bâtiments.

Les inspecteurs peuvent aussi appartenir à un ordre professionnel, par exemple l’Ordre des architectes du Québec, l’Ordre des technologues professionnels du Québec, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec ou encore l’Ordre des ingénieurs du Québec. Les ordres professionnels ont comme responsabilité de protéger le public, ce qui ajoute à la responsabilité de leurs membres. Enfin, demandez à votre courtier de vous référer deux ou trois inspecteurs. Contactez-les pour connaître la durée de l’inspection selon la grandeur de la propriété, obtenir un prix et des renseignements sur le type de rapport qu’ils produiront. Comme la période au cours de laquelle vous pouvez faire une inspection est limitée, entreprenez vos démarches rapidement pour fixer un rendez-vous.

Soyez présent et attentif
L’inspection est l’occasion de bien connaître votre future propriété. Soyez présent et attentif au cours de la visite. Il est probable que l’inspecteur vous fera remarquer différents éléments à améliorer ou à entretenir, mais qui ne feront pas nécessairement partie de son rapport final. Celui-ci devrait être accompagné de photographies et de recommandations pour corriger certains problèmes (pose d’un isolant; changement du chauffe-eau, etc.). Si certains aspects ne sont pas clairs pour vous dans le rapport d’inspection, soyez à l’aise de poser des questions.

Copropriété et inspection
Dans le cas d’une copropriété où il n’est pas possible de réaliser une inspection, en raison de la taille du bâtiment, par exemple, il faut bien examiner la documentation comme les procès-verbaux des assemblées de propriétaires – dans lesquels il peut être fait mention de travaux à venir ou de problèmes particuliers – le carnet d’entretien de l’immeuble et le fonds de prévoyance. Il arrive aussi que le syndicat demande aux copropriétaires des contributions spéciales en plus des charges de copropriété mensuelles en raison des dépenses importantes pour des travaux. Elles pourraient avoir été votées par le syndicat avant la vente notariée, mais n’être payables par l’acheteur qu’après la date de la vente.

Votre courtier immobilier possède l’expertise requise pour bien vous accompagner dans ce processus.

Source: centris.ca

Signer une offre d’achat est une étape déterminante qui vous engagera dans l’une des transactions les plus importantes de votre vie : l’acquisition d’une propriété. Grâce à cette démarche encadrée par la Loi sur le courtage immobilier, vous signifierez au vendeur votre intention d’acheter son bien immobilier à certaines conditions.

Comme le formulaire de promesse d’achat est un engagement formel qui vous lie dès la signature des deux parties, voici quelques éléments qui vous aideront à présenter une offre d’achat sur une maison en toute connaissance de cause.

5 éléments à considérer lors de la signature d’une promesse d’achat

Le formulaire d’offre d’achat comporte plusieurs clauses qui vous seront expliquées en détail par votre courtier immobilier au moment de sa signature, dont les principales sont les suivantes :

1. L’identification des parties

Le vendeur est-il le véritable propriétaire de la maison? En plus de lui demander de vous montrer des pièces d’identité, vous pourriez effectuer une recherche au Registre foncier du Québec en ligne pour trouver la réponse à cette question. Veillez également à obtenir l’accord de tous les propriétaires, dans le cas où il y en aurait plus d’un.

2. La description du bien immobilier

Assurez-vous que l’adresse, le numéro de lot et la dimension du terrain soient clairement identifiés. Votre courtier immobilier pourra aussi effectuer les vérifications nécessaires auprès du registre foncier.

3. Le prix, l’acompte et les modalités de paiement

En plus du prix de vente, pour une offre d’achat, le formulaire devrait préciser les conditions du financement. Si un acompte est prévu, il faut mentionner le montant et ce qu’il en adviendra si le contrat est annulé, en plus de l’inclusion des taxes – ou non – dans le prix de vente.

4. Les conditions de vente

La promesse d’achat doit inclure toutes les conditions essentielles à la vente de la propriété. Celle-ci peut même prévoir une annulation si l’une d’entre elles n’est pas respectée. Ainsi, prenez soin d’indiquer les documents à obtenir et les étapes à franchir avant de concrétiser l’achat de la maison, par exemple :

Le certificat de localisation à jour;
La déclaration du vendeur;
La déclaration de copropriété;
Les baux en vigueur;
La garantie légale;
La réalisation d’une inspection préachat;
Les éléments inclus et exclus de la transaction.

5. Les délais prévus

Le « délai de rigueur » correspond à la période allouée au vendeur pour répondre à l’offre d’achat. Une fois celle-ci entièrement écoulée, la promesse d’achat devient invalide. Par ailleurs, il est conseillé de prévoir d’un à trois mois entre la signature de l’offre d’achat et le déménagement afin de permettre à votre institution financière et au notaire de remplir tous les documents légaux.

Somme toute, déposer une promesse d’achat représente un acte de bonne foi. Autrement dit, chacune des parties s’engage à respecter les conditions et les délais prévus de manière honnête et loyale afin d’assurer le bon déroulement de la transaction immobilière

Source: centris.ca